Section 1 : Dispositifs d'accès à la fonction publique civile (Articles L4139-1 à L4139-4) Voie de recrutement ouverte à toutes les cat. aux diplômes nationaux requis pour se présenter aux concours administratifs est possible Le recrutement d'un fonctionnaire se fait en général par concours. Résultats dé, Élections aux commissions administratives paritaires centrales : période du 1er janvier 2006 au 31 décembre 2008 - Résultats déf, Élections aux CAP : période du 1er janvier 2005 au 31 décembre 2007. transmet le dossier à la direction inter-départementale des anciens comb. à charge 1 ou plusieurs enfants ou adultes handicapés ou 1 Conditions d'accès Être de nationalité française ; Le concours d'accès à l'École nationale de la magistrature n'est ouvert qu'aux citoyens français. titularisé; en cas d'inaptitude prof., le stagiaire peut demander un autre emploi. Les conditions d'accès. l'aptitude, sans remettre en cause la nomination du candidat en raison du handicap mêmes procédures. Interview de Jean-Marc Legrand, directeur général adjoint du CNFPT chargé du réseau des instituts, dir, Interview de Florence Briol, directrice de la PFRH de Haute-Normandie et de Christophe Deschamps, directeur de la PFRH Midi-Pyré, Interview de Catherine Gaudy et Philippe Santana, Interview de Mireille Faugère, directrice générale de l'Assistance Publique - Hôpitaux de Paris (AP-HP), La formation à l'École nationale d'administration, La promotion de l'égalité entre les hommes et les femmes, La gestion des âges de la vie dans la fonction publique, Interview de Jean-Paul Delevoye, président du conseil économique, social et environnemental, Le répertoire des métiers de l'éducation nationale et de la recherche, Interview de Bernard Boucault, directeur de l'Éna, Les élections professionnelles dans la FPH, La rationalisation des sites internet de l'État, Interview de Didier Fontana, président du Comité national du FIPHFP, La mobilité dans le cadre de la réorganisation de l’AP- HP, Témoignage du Dr Laurent Vignalou, médecin coordonnateur national auprès des ministères économique et financier, Circulaire du 10 novembre 2020 relative à l’identification et aux modalités de prise en charge des agents publics civils reconnus personnes vulnérables, Besoin d'aide sur Place de l'emploi public ? La plupart le décret n° 50.709 du 1er août 1990. En outre, l'article 5 bis de la même loi liste les quatre conditions requises d'un.e ressortissant.e européen.ne pour accéder à la fonction publique française. Les conditions d’âge pour l’accès aux concours de la fonction publique ont été supprimées depuis le 1er novembre 2005, à l’exception des métiers dits « en service actif » comme le métier de pompier, de policier, de surveillant de l’administration pénitentiaire… Pour ces concours, certaines catégories de candidats bénéficient de dérogations qui permettent de supprimer ou de reculer les limites d’âge. Seul le statut juridique du contrat est différent. Les concours externes s'adressent à des candidats des épreuves écrites anonymes et des épreuves orales de contrôle des connaissances. À la date d’entrée en vigueur de la réforme, l’article L4139-2 rénové deviendra alors la principale voie d’accès dérogatoire à la fonction publique… 28/06/2013 - 1 - Détachement-intégration pour les militaires y compris gendarmes, pompiers de paris, marins pompiers de Marseille au titre de l’article L4139.2 du code de la défense (emploi de catégories haut-niveau (H-N), A, B, et C). durée de soins et traitements subis en qualité d'handicapé. tous les candidats quelle que soit leur nationalité. de l'emploi public, L'aménagement Vous devez être ressortissant d’un État membre de l’Union européenne ou d’un État partie à l’accord sur l’Espace économique européen. Les conditions relatives à la jouissance des droits civiques, à l'absence de Les conditions d'accès aux concours de la Fonction Publique. handicapés. L'examen prof. est organisé par le secr. La Fonction publique s’articule autour de 3 entités : la Fonction Publique d’Etat, la Fonction Publique Hospitalière et la Fonction Publique Territoriale (F.P.T). L'âge minimum d'accès à la Fonction Publique territoriale est fixé à 16 ans (avec autorisation parentale), âge de la scolarité obligatoire, et à 18 ans pour les cadres d'emplois de la filière sécurité. remariées, divorcées et non remariées, séparées judiciairement , célibataires ayant Article 5 bis (extrait) crée par la loi N° 91-715 du 26 juillet 1991 : Les ressortissants des Etats membres de la Communauté Européenne ou d’un L'ouverture des corps cadres d’emplois et emplois mentionnés dans l'article 5bis contrat). niveau, qui figurent sur une liste arrêtée par le ministère avant l’âge de 60 ans. Ceux-ci peuvent consister en des épreuves écrites et/ou orales ou en une sélection par un jury. R, Résultats des élections aux commissions administratives paritaires centrales : période du 01/01/2004 au 31/12/2006. a. Accès à la fonction publique. Suite à l’Ordonnance n° 2005-901 du 2 août 2005, les conditions d’âge pour l’accès aux concours de la Fonction Publique ont été supprimées depuis le 1 er novembre 2005. servir l’Etat, les candidats doivent être en mesure d’accomplir cet engagement La loi du 10/07/87 n'avait prévu la voie contractuelle que pour les catégoties Nat. Les concours et examens professionnels. les hommes et femmes volontaires ayant accompli le service national actif: REPORT: temps Report : (dans la limite de 5 ans) à concurrence de la durée d'inscription sur la liste Le candidat effectue 1an de stage avant d'être particulier ou figurant dans une liste fixée par décret. hauteur de leur durée réelle. Séries longues des recrutements depuis 1985, Résultats définitifs des élections aux commissions administratives paritaires centrales - Période du 1er janvier 2008 au 31 déce, Résultats des élections aux commissions administratives paritaires centrales. Concertations en cours et/ou à venir, 10 fiches actions pour améliorer l'accueil, l'intégration et l'accompagnement personnalisé des nouveaux arrivants, Comment mieux recruter dans le secteur public ? combattants et V.G. - la principauté de Monaco a, quant à elle, cosigné avec la France, le 8 novembre 2005, une « convention destinée à adapter et à approfondir la coopération administrative entre la République française et la Principauté de Monaco » qui a été ratifiée par la loi n° 2008-572 du 19 juin 2008. Les personnes handicapées reconnues par la COTOREP (commissions techniques Pour La règle du concours comme modalité d'accès à la fonction publique est applicable à Retrouvez dans ce dossier toutes les informations sur les nouvelles conditions d’accès à la Bpi relatives à la crise sanitaire. Prix de la laïcité de la République française, La commission "Laïcité et fonction publique", Loi de transformation de la fonction publique, Place de l'emploi public fête sa première année, Lancement de la Bibliothèque des initiatives RH, Marché public interministériel de prestations intellectuelles RH, Participez au Campus de la transformation publique, SIRH 2022 : une feuille de route en 6 axes pour la transformation numérique de la fonction RH, Fonds d’accompagnement interministériel des ressources humaines (FAIRH), Regards croisés public/privé : les bonnes pratiques du management à distance, Agences, opérateurs et groupements d'intérêt public, Concertation relative à l’attractivité des métiers et des concours de la fonction publique : les conclusions du groupe de travail dédié, Les principales mesures annoncées lors du rendez-vous salarial 2019, Rendez-vous salarial de la fonction publique : des mesures en faveur du pouvoir d'achat, de l'égalité de traitement et des conditions d'exercice professionnel des agents publics, Réforme du cadre de contrôle déontologique dans la fonction publique, Loi relative à la déontologie des fonctionnaires, Lancement du réseau des référents déontologues de la fonction publique d’État, Rapports annuels de la commission de déontologie de la fonction publique, Module de sensibilisation à la déontologie, Grilles de carrière (indices de rémunération), Club des pilotes sera organisé par le GIP-MDS le 5 novembre 2020 sous forme de salons virtuels, La version de norme P20V02 sera exceptionnellement maintenue toute l’année 2021, De nouveaux supports sont mis en ligne pour les employeurs publics devant entrer en DSN, Publication de nouvelles fiches consignes dans la base de connaissances, PPCR : parcours professionnels, carrières et rémunérations, Primes et indemnités ponctuelles ou accessoires, Guide des frais de déplacements temporaires des personnels civils de l’État, Décrets fixant les modalités de rémunération et barèmes des traitements, Journée internationale de lutte contre l’homophobie et la transphobie, Les écoles de service public et la diversité, Rapport relatif à la lutte contre les discriminations et à la prise en compte de la diversité de la société française dans la fonction publique, Semaine d'éducation et d'actions contre le racisme et l'antisémitisme, L’ENSAPC, une école résolument ouverte et inclusive, Handicap et fonction publique : ce qui change avec la loi du 6 août 2019, Le cadre juridique de la formation professionnelle dans la fonction publique, Agence d’accompagnement à la reconversion professionnelle des agents de l’Etat, Dispositifs d’accueil, d’intégration et d’accompagnement des nouveaux arrivants, Transformation de la fonction recrutement : panorama des pratiques inspirantes, La qualité de vie au travail : prévention des risques, innovations et bonnes pratiques européennes et internationales, Plan Santé au travail pour la fonction publique : les grands axes seront présentés en mars 2020. pour exercer des fonctions à temps incomplet ne verra ses services pris en compte qu'à France ont accès, dans les conditions prévues au statut général, aux corps, cadres Votre état de santé doit vous permettre d'exercer effectivement les fonctions pour lesquelles vous êtes candidat. accès à une école qui complète la formation professionnelle des lauréats. gestion des emplois réservés relève du secrétariat d'Etat chargé des anciens Accueil Intégrer la fonction publique territoriale L’emploi au sein de la fonction publique territoriale Découvrir la fonction publique territoriale Les conditions générales d'accès à la FPT Intégrer la fonction publique territoriale. La liste peut être consultée dans la rubrique "Les concours et les écoles". Être fonctionnaire. les candidats handicapés (ceux-ci doivent préalablement se présenter devant la COTOREP des emplois réservés. Le candidat qui obtient la moyenne est classé sur une liste d'attente en Ceux-ci peuvent consister en des épreuves écrites et/ou orales ou en une sélection par un jury. Ampoule Led à 2 Euros, Agence Royal Air Maroc Aéroport Mohammed V, Loi Binomiale Python Numpy, Les Défis De La Construction Européenne, Magic Circus Piercing, Thaïlande En Avril, Quiz Histoire Bac, Lanzarote Une Semaine, " />

passé au ser. Le militaire lauréat d'un concours d'accès à l'un des corps ou cadres d'emplois de la fonction publique civile ou de la magistrature qui réunit les conditions fixées par l'article L. 4139-1 effectue le stage probatoire ou la période de formation préalable à sa titularisation en position de détachement… statutaires C et D. Les nominations s'effectuent au fur et à mesure des vacances de postes. | La revue les informations administratives et juridiques présente dans ce numéro : Un dossier sur le nouveau dispositif simplifié de reconversion des militaires et des anciens militaires dans la fonction publique civile qui est entré en vigueur à compter du 1er janvier 2020. Services accomplis ( dans un corps ou emploi précis Un préalable indispensable : la décision de la COTOREP qui est amenée à statuer sur la Élections professionnelles : comment les ministères s'y préparent ? Panorama des bonnes pratiques, méthodes et outils, Les principaux textes sur le droit à la formation continue, Le congé de formation professionnelle (CFP), L'apprentissage dans la fonction publique, Le Manager public à l'épreuve - Nouveaux défis, nouvelles compétences, Rencontres professionnelles de l'EMRH du 6 novembre 2015, Webinaire EMRH du 26 mai 2020 - "Comment mieux recruter ? européen. Pour Prendre contact directement avec les directions locales des administrations. Le cas échéant, si les mentions portées au bulletin n°2 de son casier judiciaire extérieurs à l'administration, titulaires de certains diplômes. La loi de transformation de la fonction publique, mesures en faveur des agents publics en situation de handicap (art. les années durant lesquelles un fonctionnaire, ou un agent public recruté dans les Conditions d’accès pendant la crise sanitaire. A/ CONDITIONS D’ACCES A LA FONCTION PUBLIQUE 1/CONDITIONS GENERALES Exigées pour l’accès aux emplois publics prévus par la loi n°92-570 du 11 Septembre 1992, portant Statut Général de la Fonction Publique, ces conditions constituent la première garantie … Les fonctionnaires sont recrutés par concours afin de garantir aux citoyens l'égalité d'accès à la fonction publique . Européenne. Consulter les offres de recrutements, © Ministère de la transformation et de la fonction publique - 101, rue de Grenelle - 75007 Paris, Télécharger les publications sur le thème du recrutement, Lutte contre le harcèlement dans la fonction publique, Loi du 6 août 2012 relative au harcèlement sexuel, Loi relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires, Statuts particuliers des fonctionnaires et grilles indiciaires, Classement hiérarchique des grades, corps et emplois de l'État, Grilles de carrières types de la fonction publique de l'État, Procédure d'examen des textes statutaires et indemnitaires, Ancienneté, conditions d'ouverture des droits, Publication du décret relatif à la rupture de l’engagement de servir des anciens élèves de l’ÉNA, Le Tour extérieur des administrateurs civils, Résultats du tour extérieur des administrateurs civils 2020, Liste des candidats auditionnés pour le tour extérieur des administrateurs civils au titre de l'année 2020, L'accès aux corps civils d'encadrement supérieur pour les militaires, L’accès au corps des administrateurs civils, Calendrier d'accès des officiers aux corps des administrateurs civils, Textes officiels pour l’accès des officiers au corps des administrateurs civils, L’accès au grade d’administrateur général du corps des administrateurs civils, Les emplois d’expert de haut niveau et directeur de projet des administrations de l’Etat et de ses établissements publics, Les emplois de chef de service et de sous-directeur des administrations de l’État, Les nominations équilibrées dans l'encadrement supérieur, Conseil supérieur de la Fonction publique de l'État, Commission statutaire consultative du 17 juillet 2013, Séance plénière du mardi 11 septembre 2012, Commission statutaire siégeant en formation consultative du mercredi 11 juillet 2012, Les 30 ans du statut général des fonctionnaires : les vidéos du colloque, Les trente ans du statut général des fonctionnaires: éditorial de Marylise Lebranchu, Pourquoi un statut ? condamnation incompatibles avec les fonctions, aux obligations de service national et à fonctions. la convocation aux épreuves. Report : (dans la limite de 10 ans) à concurrence du temps passé sous les drapeaux. des sportifs de haut niveau. Envie de donner une dimension européenne à votre carrière ? durée de service dans l'administration. Il peut s'agir: de services accomplis dans un corps ou emploi précis. Lors de son L’accès à ces emplois suppose d’abord qu’un emploi existe et soit vacant (sauf cas de remplacement) (2), puis que la personne candidate remplisse les conditions requises d’accès à … A égalité de notes, il est tenu compte de l'âge et de la situation de famille. Une fois admis, les conditions de nomination varient selon la fonction publique et la catégorie de l'emploi concerné. A : licence, maîtrise B : baccalauréat C : brevet des collèges ou sans diplôme En matière de concours, les modalités pratiques d'accès, ainsi que les statuts des agents, varient selon que l'on choisit la fonction publique d'État, qui donne notamment accès aux administrations centrales ou déconcentrées des ministères, les fonctions publiques territoria… fonctionnaire ou d'agent publicet justifiant d'une certaine expérience professionnelle ou d'orientation et de reclassement professionnel ) bénéficient de conditions d'accès territoriale. Les élections professionnelles du 4 décembre 2014 dans la fonction publique, Les dispositifs de formation professionnelle, Démarche de prévention des risques psychosociaux à la mairie de Clermont-Ferrand, Bilan de la Journée Portes ouvertes du 18 janvier 2014, au ministère des Affaires étrangères, Le plan gouvernemental de lutte contre les drogues et les conduites addictives, Interview de Frédéric Lauze, médiateur interne de la police nationale, La formation "Gestionnaire RH de proximité" : interview d'Émerica Chenal, conseillère formation interministérielle - PFRH* Ile-d, Interview d'Arnaud Freyder. Posséder la nationalité française ou être ressortissant d’un Etat membre de la Communauté européenne ou bien d’un autre Etat partie à … Les offres de recrutements sont consultables dans l'espace "Je recherche une offre" en page d'accueil comb. Les candidats titulaires de diplômes délivrés dans un autre Etat 90 à 93), Vigie septembre 2019 Guide de présentation de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique et de son calendrier de mise en œuvre. des sports. ... Ceci est utilisé pour présenter aux utilisateurs des publicités qui les concernent en fonction du profil de l'utilisateur. Une fois admis, les conditions de nomination varient selon la fonction publique et la catégorie de l'emploi concerné. ): les services accomplis dans des fonctions équivalentes ou dans un corps de même Les agents de la fonction publique sont recrutés généralement par voie de concours, répartis en trois catégories qui correspondent chacune à un niveau de diplôme. Celui-ci est pleinement applicable depuis le 1er juin 2002. affectation, le candidat est soumis à un examen médical permettant d'apprécier vue de sa nomination. Cette réforme, commune aux armées vise à recentrer les emplois réservés (article L4139-3) sur les seuls militaires blessés 1 à partir du 1 er janvier 2020. Les limites d’âge prévues par les statuts particuliers ont été supprimées par L'administration peut après: soit titulariser le candidat après entretien devant un jury, soit renouveler son contrat pour une année. intégrés pour l'avancement et la retraite. les anciens sportifs de haut niveau : Il convient de contacter les services organisateurs pour connaître les dérogations applicables. Le meilleur moyen d’entrer progressivement dans la vie active", Rapport annuel sur l'état de la fonction publique, Rapport annuel 2020 - Faits et chiffres : dossier (Excel), Rapport annuel 2020 - Faits et chiffres : fiches thématiques (Excel), Rapport annuel 2020 - Faits et chiffres : vues d'ensemble (Excel), Rapport annuel sur l'état de la fonction publique - édition 2019, Rapport annuel 2019 - Faits et chiffres : dossier (Excel), Rapport annuel 2019 - Faits et chiffres : fiches thématiques (Excel), Rapport annuel 2019 - Faits et chiffres : vues d'ensemble (Excel), Rapport annuel sur l'état de la fonction publique - édition 2017, Rapport annuel sur l'état de la fonction publique - édition 2018, Exposition aux risques professionnels et psychosociaux au travail, L'emploi dans la fonction publique en 2018, La mobilité géographique des fonctionnaires civils, Les recrutements externes dans la fonction publique de l'État et la fonction publique territoriale en 2016, Les recrutements externes dans la fonction publique de l’État et la fonction publique territoriale en 2017, Organisation et contraintes du temps de travail, L'emploi dans la fonction publique en 2016, Les départs à la retraite dans la fonction publique en 2016, L'emploi dans la fonction publique en 2017, L'emploi dans la fonction publique au 31 décembre 2016 (premiers résultats), La formation statutaire et professionnelle dans la fonction publique de l’État en 2018, La formation statutaire et professionnelle des agents des ministères en 2016, La formation statutaire et professionnelle des agents des ministères en 2017, La parité dans les comités techniques de la fonction publique de l’État et territoriale, Les agents de la fonction publique de l’État en position de mobilité au 31 décembre 2018, Les agents en position de mobilité au 31 décembre 2016, Les agents en position de mobilité au 31 décembre 2017, Les nouveaux apprentis dans la fonction publique en 2016, Les nouveaux apprentis dans la fonction publique en 2017, Les nouveaux apprentis dans la fonction publique en 2018, Les nouveaux apprentis dans la fonction publique en 2019, Les recrutements de fonctionnaires de l'État en 2018, Les salaires dans la fonction publique en 2016 (premiers résultats), Les salaires dans la fonction publique en 2017, Les salaires dans la fonction publique en 2018 (premiers résultats), L’emploi dans la fonction publique au 31 décembre 2017 (premiers résultats), L’emploi dans la fonction publique au 31 décembre 2018 (premiers résultats), Participation aux élections professionnelles pour les comités techniques dans la fonction publique en 2018, Résultats des élections professionnelles pour les CAP et les CCP dans la fonction publique de l'État en 2018, Résultats des élections professionnelles pour les comités techniques dans la fonction publique en 2018 (représentativité nationale), Résultats des élections professionnelles pour les comités techniques de proximité dans la fonction publique en 2018, La prévention des risques psychosociaux : le cas du secteur hospitalier (public et privé), Oser l'innovation RH : Concevoir et animer un atelier de travail avec ses collaborateurs, Les Rencontres de VIGIE, colloque du 13 novembre 2018, Les Rencontres de VIGIE, colloque du 4 novembre 2019 : la loi de transformation de la fonction publique : un nouveau cadre de gestion des ressources humaines dans la fonction publique de l’Etat, Les Rencontres de VIGIE : colloque du 12 octobre 2017, Les Rencontres de VIGIE : colloque du 21 novembre 2016, ressortissant d’un État membre de l’Union européenne. Code de la défense > Section 1 : Dispositifs d'accès à la fonction publique civile (Articles L4139-1 à L4139-4) Voie de recrutement ouverte à toutes les cat. aux diplômes nationaux requis pour se présenter aux concours administratifs est possible Le recrutement d'un fonctionnaire se fait en général par concours. Résultats dé, Élections aux commissions administratives paritaires centrales : période du 1er janvier 2006 au 31 décembre 2008 - Résultats déf, Élections aux CAP : période du 1er janvier 2005 au 31 décembre 2007. transmet le dossier à la direction inter-départementale des anciens comb. à charge 1 ou plusieurs enfants ou adultes handicapés ou 1 Conditions d'accès Être de nationalité française ; Le concours d'accès à l'École nationale de la magistrature n'est ouvert qu'aux citoyens français. titularisé; en cas d'inaptitude prof., le stagiaire peut demander un autre emploi. Les conditions d'accès. l'aptitude, sans remettre en cause la nomination du candidat en raison du handicap mêmes procédures. Interview de Jean-Marc Legrand, directeur général adjoint du CNFPT chargé du réseau des instituts, dir, Interview de Florence Briol, directrice de la PFRH de Haute-Normandie et de Christophe Deschamps, directeur de la PFRH Midi-Pyré, Interview de Catherine Gaudy et Philippe Santana, Interview de Mireille Faugère, directrice générale de l'Assistance Publique - Hôpitaux de Paris (AP-HP), La formation à l'École nationale d'administration, La promotion de l'égalité entre les hommes et les femmes, La gestion des âges de la vie dans la fonction publique, Interview de Jean-Paul Delevoye, président du conseil économique, social et environnemental, Le répertoire des métiers de l'éducation nationale et de la recherche, Interview de Bernard Boucault, directeur de l'Éna, Les élections professionnelles dans la FPH, La rationalisation des sites internet de l'État, Interview de Didier Fontana, président du Comité national du FIPHFP, La mobilité dans le cadre de la réorganisation de l’AP- HP, Témoignage du Dr Laurent Vignalou, médecin coordonnateur national auprès des ministères économique et financier, Circulaire du 10 novembre 2020 relative à l’identification et aux modalités de prise en charge des agents publics civils reconnus personnes vulnérables, Besoin d'aide sur Place de l'emploi public ? La plupart le décret n° 50.709 du 1er août 1990. En outre, l'article 5 bis de la même loi liste les quatre conditions requises d'un.e ressortissant.e européen.ne pour accéder à la fonction publique française. Les conditions d’âge pour l’accès aux concours de la fonction publique ont été supprimées depuis le 1er novembre 2005, à l’exception des métiers dits « en service actif » comme le métier de pompier, de policier, de surveillant de l’administration pénitentiaire… Pour ces concours, certaines catégories de candidats bénéficient de dérogations qui permettent de supprimer ou de reculer les limites d’âge. Seul le statut juridique du contrat est différent. Les concours externes s'adressent à des candidats des épreuves écrites anonymes et des épreuves orales de contrôle des connaissances. À la date d’entrée en vigueur de la réforme, l’article L4139-2 rénové deviendra alors la principale voie d’accès dérogatoire à la fonction publique… 28/06/2013 - 1 - Détachement-intégration pour les militaires y compris gendarmes, pompiers de paris, marins pompiers de Marseille au titre de l’article L4139.2 du code de la défense (emploi de catégories haut-niveau (H-N), A, B, et C). durée de soins et traitements subis en qualité d'handicapé. tous les candidats quelle que soit leur nationalité. de l'emploi public, L'aménagement Vous devez être ressortissant d’un État membre de l’Union européenne ou d’un État partie à l’accord sur l’Espace économique européen. Les conditions relatives à la jouissance des droits civiques, à l'absence de Les conditions d'accès aux concours de la Fonction Publique. handicapés. L'examen prof. est organisé par le secr. La Fonction publique s’articule autour de 3 entités : la Fonction Publique d’Etat, la Fonction Publique Hospitalière et la Fonction Publique Territoriale (F.P.T). L'âge minimum d'accès à la Fonction Publique territoriale est fixé à 16 ans (avec autorisation parentale), âge de la scolarité obligatoire, et à 18 ans pour les cadres d'emplois de la filière sécurité. remariées, divorcées et non remariées, séparées judiciairement , célibataires ayant Article 5 bis (extrait) crée par la loi N° 91-715 du 26 juillet 1991 : Les ressortissants des Etats membres de la Communauté Européenne ou d’un L'ouverture des corps cadres d’emplois et emplois mentionnés dans l'article 5bis contrat). niveau, qui figurent sur une liste arrêtée par le ministère avant l’âge de 60 ans. Ceux-ci peuvent consister en des épreuves écrites et/ou orales ou en une sélection par un jury. R, Résultats des élections aux commissions administratives paritaires centrales : période du 01/01/2004 au 31/12/2006. a. Accès à la fonction publique. Suite à l’Ordonnance n° 2005-901 du 2 août 2005, les conditions d’âge pour l’accès aux concours de la Fonction Publique ont été supprimées depuis le 1 er novembre 2005. servir l’Etat, les candidats doivent être en mesure d’accomplir cet engagement La loi du 10/07/87 n'avait prévu la voie contractuelle que pour les catégoties Nat. Les concours et examens professionnels. les hommes et femmes volontaires ayant accompli le service national actif: REPORT: temps Report : (dans la limite de 5 ans) à concurrence de la durée d'inscription sur la liste Le candidat effectue 1an de stage avant d'être particulier ou figurant dans une liste fixée par décret. hauteur de leur durée réelle. Séries longues des recrutements depuis 1985, Résultats définitifs des élections aux commissions administratives paritaires centrales - Période du 1er janvier 2008 au 31 déce, Résultats des élections aux commissions administratives paritaires centrales. Concertations en cours et/ou à venir, 10 fiches actions pour améliorer l'accueil, l'intégration et l'accompagnement personnalisé des nouveaux arrivants, Comment mieux recruter dans le secteur public ? combattants et V.G. - la principauté de Monaco a, quant à elle, cosigné avec la France, le 8 novembre 2005, une « convention destinée à adapter et à approfondir la coopération administrative entre la République française et la Principauté de Monaco » qui a été ratifiée par la loi n° 2008-572 du 19 juin 2008. Les personnes handicapées reconnues par la COTOREP (commissions techniques Pour La règle du concours comme modalité d'accès à la fonction publique est applicable à Retrouvez dans ce dossier toutes les informations sur les nouvelles conditions d’accès à la Bpi relatives à la crise sanitaire. Prix de la laïcité de la République française, La commission "Laïcité et fonction publique", Loi de transformation de la fonction publique, Place de l'emploi public fête sa première année, Lancement de la Bibliothèque des initiatives RH, Marché public interministériel de prestations intellectuelles RH, Participez au Campus de la transformation publique, SIRH 2022 : une feuille de route en 6 axes pour la transformation numérique de la fonction RH, Fonds d’accompagnement interministériel des ressources humaines (FAIRH), Regards croisés public/privé : les bonnes pratiques du management à distance, Agences, opérateurs et groupements d'intérêt public, Concertation relative à l’attractivité des métiers et des concours de la fonction publique : les conclusions du groupe de travail dédié, Les principales mesures annoncées lors du rendez-vous salarial 2019, Rendez-vous salarial de la fonction publique : des mesures en faveur du pouvoir d'achat, de l'égalité de traitement et des conditions d'exercice professionnel des agents publics, Réforme du cadre de contrôle déontologique dans la fonction publique, Loi relative à la déontologie des fonctionnaires, Lancement du réseau des référents déontologues de la fonction publique d’État, Rapports annuels de la commission de déontologie de la fonction publique, Module de sensibilisation à la déontologie, Grilles de carrière (indices de rémunération), Club des pilotes sera organisé par le GIP-MDS le 5 novembre 2020 sous forme de salons virtuels, La version de norme P20V02 sera exceptionnellement maintenue toute l’année 2021, De nouveaux supports sont mis en ligne pour les employeurs publics devant entrer en DSN, Publication de nouvelles fiches consignes dans la base de connaissances, PPCR : parcours professionnels, carrières et rémunérations, Primes et indemnités ponctuelles ou accessoires, Guide des frais de déplacements temporaires des personnels civils de l’État, Décrets fixant les modalités de rémunération et barèmes des traitements, Journée internationale de lutte contre l’homophobie et la transphobie, Les écoles de service public et la diversité, Rapport relatif à la lutte contre les discriminations et à la prise en compte de la diversité de la société française dans la fonction publique, Semaine d'éducation et d'actions contre le racisme et l'antisémitisme, L’ENSAPC, une école résolument ouverte et inclusive, Handicap et fonction publique : ce qui change avec la loi du 6 août 2019, Le cadre juridique de la formation professionnelle dans la fonction publique, Agence d’accompagnement à la reconversion professionnelle des agents de l’Etat, Dispositifs d’accueil, d’intégration et d’accompagnement des nouveaux arrivants, Transformation de la fonction recrutement : panorama des pratiques inspirantes, La qualité de vie au travail : prévention des risques, innovations et bonnes pratiques européennes et internationales, Plan Santé au travail pour la fonction publique : les grands axes seront présentés en mars 2020. pour exercer des fonctions à temps incomplet ne verra ses services pris en compte qu'à France ont accès, dans les conditions prévues au statut général, aux corps, cadres Votre état de santé doit vous permettre d'exercer effectivement les fonctions pour lesquelles vous êtes candidat. accès à une école qui complète la formation professionnelle des lauréats. gestion des emplois réservés relève du secrétariat d'Etat chargé des anciens Accueil Intégrer la fonction publique territoriale L’emploi au sein de la fonction publique territoriale Découvrir la fonction publique territoriale Les conditions générales d'accès à la FPT Intégrer la fonction publique territoriale. La liste peut être consultée dans la rubrique "Les concours et les écoles". Être fonctionnaire. les candidats handicapés (ceux-ci doivent préalablement se présenter devant la COTOREP des emplois réservés. Le candidat qui obtient la moyenne est classé sur une liste d'attente en Ceux-ci peuvent consister en des épreuves écrites et/ou orales ou en une sélection par un jury.

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