>> All the news. 4.06 Le dentiste appelé à agir comme juré ou témoin dans une cause où il n'est pas une des parties intéressées, reçoit, pendant la période où il est appelé à agir comme juré ou témoin, la différence entre son traitement et l'indemnité versée à ce titre par la Cour. Le calendrier des jours fériés est aussi utilisé pour l'application du paragraphe 3.04 de l'annexe V. Lorsque la date du jour férié de l'établissement est différente de celle du calendrier de la RAMQ, le dentiste doit se conformer à la date déterminée dans son établissement. 1.22 A) Ã€ l'occasion de la naissance de son enfant, le dentiste a aussi droit à un congé de paternité sans rémunération d'au plus cinq (5) semaines qui, sous réserve des paragraphes 1.22 B) et 1.22 C), doivent être consécutives. Les 3 premiers chiffres correspondent à la nature de service normalement utilisée. Obtenir ou renouveler un certificat de compétence, Exemptions à détenir un certificat de compétence, Connaître les dates de congés et de vacances de l'industrie, Consulter la couverture de mon régime d'assurance, Répertoire des activités de perfectionnement, Signaler une situation de non-conformité, faire une plainte ou soumettre un commentaire, Soumission d'un commentaire ou d'une suggestion à la CCQ, Signalement d'une insatisfaction quant à un service reçu à la CCQ, Connaître mes droits (harcèlement, discrimination, intimidation et autres), Consulter les taux de salaire et de cotisations, Consulter l'état des bassins de main-d'œuvre, Embaucher de la main-d’œuvre ou déclarer du mouvement de main-d'œuvre, Connaître mes obligations et mes responsabilités, Signaler une situation de non-conformité ou faire une plainte, Organiser une formation pour mes employés, L'obtention ou le renouvellement d'un certificat de compétence, Les dates de congés et de vacances de l'industrie, Le changement d'adresse ou la mise hors d'affaires, La conformité, la vérification et l'enquête, En savoir plus sur le champ d’application de la Loi R-20, Consulter les décisions du Comité de résolutions de conflits de compétence, Consulter les recours auprès du Tribunal administratif du travail, En savoir plus sur le délégué de chantier, En savoir plus sur le grief d’interprétation, Comprendre le processus de scrutin syndical, Consulter les taux de cotisations syndicales, Connaître les dates des jours fériés et des vacances dans l’industrie de la construction, Obtenir de l'information sur l’industrie et les moyens d'y accéder, Obtenir de l'information sur l'intégration des femmes dans l'industrie, Consulter l'actualité de la CCQ et de l'industrie, Signaler une situation, porter plainte ou soumettre un commentaire. Toutefois, le dentiste modifiant sa qualité de demi-temps ou de plein temps à moins de vingt-sept (27) heures à celle de plein temps à vingt-sept (27) heures et plus ne pourra prendre son congé qu'à la dernière année du régime. 4.07 Une lettre d'entente convenue entre le Ministre et l'Association fait partie intégrante de l'entente. Le Forum canadien sur l’apprentissage (FCA-CAF) et le Centre des compétences futures, en collaboration avec la Commission de la construction du Québec (CCQ), recherchent 500 personnes œuvrant dans l’industrie de la construction, pour participer à un projet pilote pancanadien sur l’utilisation du carnet d’apprentissage électronique nommé Valid-8. Il continue d'être assujetti au régime d'assurance invalidité. Your Situation Low income, owner, … b) enfant à charge : Un enfant du dentiste, de son conjoint ou des deux, non marié et résidant ou domicilié au Canada, qui dépend du dentiste pour son soutien et qui satisfait à l'une des conditions suivantes : - est âgé de moins de dix-huit (18) ans; - est âgé de vingt-cinq (25) ans ou moins et fréquente à temps complet, à titre d'étudiant dûment inscrit, une maison d'enseignement reconnue; - quel que soit son âge, s'il a été frappé d'invalidité totale alors qu'il satisfaisait à l'une ou l'autre des conditions précédentes et est demeuré continuellement invalide depuis cette date; La date du premier versement de la pension du dentiste en vertu du régime de retraite RREGOP, lequel prévoit que la retraite débute le jour où il prend sa retraite ou au plus tard lorsqu'il atteint 71 ans. 6.14 De plus, advenant qu'un assureur choisi par le comité modifie en tout temps les bases de calcul de sa rétention, le comité peut décider de procéder à un nouveau choix; si l'assureur cesse de se conformer au cahier des charges ou encore modifie substantiellement son tarif ou les bases de calcul de sa rétention, le comité est tenu de procéder à un nouveau choix. Boutique Hôtel Paris, états Généraux Date, Une Belle équipe Avis, Flash Saison 4 Méchant, Lycée Jeanne D'albret Restauration, " />

Les actes pour lesquels le dentiste se fait assister par du personnel auxiliaire, dans le cadre du régime, demeurent sous la responsabilité et la surveillance immédiate du dentiste traitant. Prime de soir de 10% (du taux horaire) Travailler avec des collègues d'expérience ; Allocation pour tes vêtements de travail, tes bottes de sécurité et tes outils ; Assurances collectives ; Programme d'aide aux employés ; Fait nous parvenir ton Cv au click apply . EN FOI DE QUOI, les parties ont signé à Québec ce 20e jour de juin 2008. 1.22 C) Sur demande du dentiste, le congé de paternité peut être fractionné en semaines si son enfant est hospitalisé ou si le dentiste doit s'absenter pour cause d'accident ou de maladie. Durée anesthésique de 6 à 8 heures au total, Durée anesthésique de 8 à 10 heures au total, Durée anesthésique de 10 à 12 heures au total, Durée anesthésique de plus de 12 heures. Ce forfait est payable en sus des codes de réduction de fracture mandibulaire. Un dentiste désengagé ou non-participant peut devenir un dentiste soumis à l'application de l'entente. De plus, le temps de déplacement requis pour se rendre à l'aéroport et à l'établissement et en revenir est compensé selon les modalités prévues à l'alinéa b) ci-dessous. Entre le ministre de la Santé et des Services sociaux et l'Association des chirurgiens dentistes du Québec. Search for Commander jobs in Saint-Bernard-de-Lacolle, Canada? Si le dentiste n'a pas accumulé des jours de vacances en nombre suffisant, ce dentiste se retrouve en situation d'anticipation auquel cas le paragraphe 2.07 de la présente annexe s'applique. Dans ce dernier cas, il informe la Régie des dates de la période de rééducation. Transmettre les formulaires à l'adresse suivante : f) La vérification peut être faite sur base d'échantillonnage de même qu'au besoin lorsque, compte tenu de l'accumulation des absences, l'établissement ou son mandataire ou la Régie le juge à propos. SIXT share starts from 9 cents / minute. 6.8 Lorsqu'en raison de la nature et de la complexité de l'intervention chirurgicale effectuée, le dentiste requiert l'assistance d'un autre dentiste ou d'un chirurgien buccal et maxillo-facial, la rémunération de ce dernier, résidents exceptés, eu égard aux actes pour lesquels sa présence a été requise est fixée à 25 % du tarif établi pour l'acte le mieux rémunéré et à 12,5 % du tarif établi pour les autres actes. Lors de la facturation des heures sur le formulaire Demande de paiement - Tarif horaire, honoraires forfaitaires et vacation (1215) ou Demande de paiement - Honoraires fixes et salariat (1216), selon le cas, le dentiste doit inscrire : - la période de facturation d'une durée de 7 jours qui commence un dimanche et se termine un samedi; - le numéro d'établissement où le service est rendu ou, s'il est effectué Ã  distance, où il serait rendu; - le quantième, soit la date du jour où est rendu le service (JJ); - pour le formulaire 1215, le mode de rémunération "TH" ; - le secteur de dispensation pour tout centre, sauf en CLSC (voir la section 2.2.4 Secteurs de dispensation du Guide de facturation - Honoraires fixes, tarif horaire et mesures incitatives pour connaitre les différents secteurs de dispensation); - les 3 premiers chiffres correspondant Ã  la nature de service selon son entente. 23.01 Un dentiste seul ou par l'entremise de l'Association, peut soulever un différend en contestation d'une décision de la Régie, d'un établissement ou du Ministre. Trouvez tout ce qu'il y a à savoir à propos de Clinique Dentaire Hatz Lacordaire sur Pagesjaunes.ca 2.05 Le dentiste est rémunéré pour chaque jour de vacances qu'il prend ou pour chaque demi-journée à raison d'un cinquième (1/5) ou d'un dixième (1/10), selon le cas, du traitement hebdomadaire établi selon la méthode prévue au paragraphe 1.24 de la présente annexe. La réparation de prothèse est payable par prothèse réparée, par maxillaire et non par dent réparée. 5.3 La pulpectomie sur dent primaire se dit de tout traitement de la partie coronaire et radiculaire de l'endodonte des dents primaires. Standby nodesare copies of the primary node that automatically take over if the primary node fails. La distance se mesure à compter de huit (8) kilomètres des limites de la ville ou du village où le dentiste exerce et se calcule dans un sens seulement. Modifications importantes aux régimes d’assurance de MÉDIC Construction à compter du 1er janvier 2020, Métiers, occupations et perspectives d'emploi, La formation : une priorité pour l’industrie, Procédure de réservation d'une place selon l'état d'un bassin de main-d'oeuvre (Info-pénurie), Règles particulières pour la région du Nunavik, Reconnaissance de la formation et de l'expérience de travail, Ententes intergouvernementales (ON, NB et TNL), Accord provincial-territorial sur la mobilité des apprentis, Intimidation, discrimination et harcèlement, Changements réglementaires dans l'industrie de la construction, Qualification environnementale : halocarbures, Réglementation dans l’industrie de la construction, Liste des interventions et des suspensions de travaux, Projet de loi no 152 – Modifications à la Loi R-20, Recours auprès du Tribunal administratif du travail, Le service de la lettre d’état de situation, Responsabilités et obligations des travailleurs, Règlement sur les travaux bénévoles (bénévolat) : questionnaire informatif, Une personne physique qui construit sa propre résidence, dans un but non lucratif (ex. 3.02 Les congés fériés et la date où ils sont chômés sont les mêmes que ceux déterminés pour le personnel professionnel de l'établissement à moins d'accord contraire entre le dentiste et le chef du département ou du service dentaire ou la personne qui remplace ledit chef. Le dentiste doit satisfaire aux conditions suivantes : a) Ãªtre détenteur d'un avis de service; b) avoir complété deux (2) ans de service précédant le début du régime; c) ne pas être en période d'invalidité ou en congé sans traitement lors de l'entrée en vigueur du contrat; d) avoir convenu avec le chef du département ou du service dentaire ou la personne qui remplace ledit chef, des modalités spécifiques suivantes : - la durée de participation au régime de congé à traitement différé; e) avoir consigné ces modalités sous forme d'un contrat écrit lequel inclut également les dispositions du présent régime; f) aviser la Régie en transmettant copie du contrat tel que précisé à l'alinéa d) du paragraphe 10.04; Au terme de son congé, le dentiste doit reprendre ses activités professionnelles à honoraires fixes pour une durée au moins équivalente à celle de son congé. Le taux normal d'un dentiste rémunéré au tarif horaire est celui apparaissant à l'annexe II. 1.3 La rémunération pour l'acte et le coût de la substance lors d'une anesthésie locale ou régionale est comprise dans la rémunération de l'acte qui l'a nécessitée, à moins qu'il n'en soit fait mention différente au tarif. 34.01 Les parties conviennent que les tarifs qui seront convenus entre le ministre de la Santé et des Services sociaux et l'Association des spécialistes en chirurgie buccale et maxillo-faciale du Québec relativement à la chirurgie seront intégrés à l'entente à l'exception des tarifs pour les actes suivants : - exposition chirurgicale pour fins orthodontiques; - immobilisation d'une dent ébranlée par traumatisme; - réimplantation d'une dent complètement exfoliée. 3.2 Pour avoir droit à ces frais de déménagement et d'entreposage le dentiste doit soumettre au préalable à la Régie deux (2) estimés ou évaluations des coûts de chacune de ces dépenses. 2. 2) Si, pendant cette période de vingt (20) semaines, le dentiste a bénéficié d'un congé rémunéré autre que ceux mentionnés à l'alinéa 1o B), ou s'il a bénéficié d'une période de vacances de deux (2) jours ou moins, on attribue pour tel jour de congé le nombre d'heures allouées pour ce congé au moment où il a été pris. Le remplacement d'une prothèse est payable au tarif prévu lorsqu'il est dû à une chirurgie buccale. Si le congé a été pris, le dentiste devra rembourser à la Régie, sans intérêt, le traitement reçu au cours du congé proportionnellement à la période qu'il reste à courir dans le régime par rapport à la période de contribution. b) la rémunération est fixée à 50 % du tarif établi si cette nouvelle intervention est reliée à la première ou en résulte sauf dans le cas d'alvéolite et de contrôle d'hémorragie. Malgré les dispositions de l'annexe VIII à l'égard de la notion de résidence principale pour les primes d'éloignement ou d'isolement ainsi que pour les frais de sortie, la dentiste Manon St-Pierre a droit aux avantages reliés à son lieu de travail situé dans le secteur III même si son lieu de résidence est dans le secteur I. L'Entente particulière relative aux dentistes oeuvrant dans des établissements du Nord s'applique pour les autres conditions de rémunération. Le dentiste remplaçant a droit aux dispositions de l'article 4.04 de la présente entente particulière, sauf les frais de déménagement et les frais de ressourcement prévus à l'annexe VIII. 6.1 La Régie donne suite aux avis transmis par le comité paritaire aux fins de l'application de la présente annexe et publie la liste des établissements ou groupes d'établissements désignés, incluant le nombre d'unités allouées, en vigueur. 2.2 Les taux du tarif horaire sont les suivants et les modificateurs apparaissant ci-après s'appliquent : NOTE : * Années complètes d'expérience depuis l'obtention du permis de pratique. Le total des montants reçus par le dentiste durant son congé de maternité, en prestations du Régime québécois d'assurance parentale, indemnité et rémunération, ne peut cependant excéder quatre-vingt-treize pour cent (93 %) de son traitement hebdomadaire. L'assistant dentiste (rôle 4) doit s'assurer que sa facture comporte le même code de facturation (même nomenclature) que celle du chirurgien principal. Le montant initial de cette rente est réduit du montant initial de la rente de veuf ou de veuve payable en vertu du Régime de rentes du Québec; b) Le présent régime complémentaire accorde également une rente annuelle d'enfant à charge, laquelle est égale initialement à quinze pour cent (15 %) du traitement annuel du dentiste lors de son décès pour le premier enfant à charge et de dix pour cent (10 %) pour chacun des autres enfants à charge. 3.6 La rémunération pour l'application topique de fluorure inclut le coût de la substance utilisée et s'il y a lieu, celui du matériau. Pendant la durée du congé, le dentiste n'accumule pas de jours de perfectionnement ni de ressourcement. 5.04 Lors d'un jour de perfectionnement, le dentiste est rémunéré, sauf si ce jour coïncide avec un congé prévu dans la présente annexe à l'exception d'un congé férié, selon la méthode établie au paragraphe 1.24 et selon la procédure prévue au paragraphe 19.02 de l'Entente. 12.01 Ã€ l'occasion de la nomination d'un dentiste par un établissement ou du renouvellement de sa nomination, s'il s'agit d'un dentiste rémunéré à honoraires fixes ou au tarif horaire, le Conseil d'administration d'un établissement, après consultation du Conseil des médecins, dentistes et pharmaciens ou, à défaut, des dentistes de l'établissement, ou s'il n'y en a pas, des médecins, détermine : 1. Si, pendant la durée de l'Entente, des modifications sont apportées aux conventions collectives applicables aux employés du réseau concernant des conditions de rémunération, les dispositions de l'Entente seront ajustées en conséquence en appliquant le paramètre général d'augmentation consenti pour l'ensemble des employés du réseau de la Santé et des Services sociaux. d) Les rentes d'invalidité de longue durée sont indexées annuellement. 3.1 Le dentiste qui s'installe dans une localité des secteurs I à V visés au paragraphe 1.1 de la présente annexe pour y exercer sa profession sur une base régulière a droit au remboursement des frais de déménagement, celui-ci comprenant l'aller ainsi que le retour. Lorsqu'un dentiste a en réserve, en date du 30 avril 1989, plus de vingt (20) jours de vacances accumulés aux termes des dispositions de l'annexe V applicables antérieurement au 1er mai 1989, ces jours de vacances en surplus des vingt (20) premiers constituent une réserve que le dentiste doit utiliser à raison d'un minimum de dix (10) jours par année, à compter du 1er mai 1989, jusqu'à concurrence du nombre total des jours ainsi accumulés en réserve. Lorsque le dentiste quitte un établissement, il n'est pas assujetti à l'application des alinéas précédents s'il avise la Régie, dans les trois (3) mois de son départ, qu'il est de son intention de reprendre ses activités professionnelles rémunérées à honoraires fixes dans un établissement. Toutefois, le dentiste peut se faire assister par du personnel auxiliaire pour dispenser un service assuré. Le capital assuré en vertu de ce droit ne peut excéder une somme égale à deux (2) fois le traitement annuel du dentiste, sujet aux conditions exigées par l'assureur et au maximum accordé par l'assureur; cette transformation peut être effectuée en assurance permanente ou temporaire à soixante-cinq (65) ans; c) l'assurance d'un dentiste sous le présent régime complémentaire se termine à la première des dates suivantes : i) trente et un (31) jours suivant la terminaison de ses fonctions, sauf pour invalidité tel que prévu au paragraphe 8.02j); a) Sous réserve des exigences des assureurs, le dentiste peut obtenir à ses frais un montant supplémentaire d'assurance, de façon facultative, lequel s'ajoute à l'assurance obligatoire précédemment décrite, de la façon suivante : un montant d'assurance vie variant entre une (1) et cinq (5) tranches de 10 000 $, jusqu'à concurrence de 50 000 $. De la même façon, le dentiste est payé pour tous les congés acquis à chaque période du 1er mai au 30 avril de l'année subséquente s'il ne les a pas utilisés au terme de la période où il les a acquis. D'entreprendre, dans les quatre-vingt-dix (90) jours de la signature de la présente, des discussions afin de revoir les critères d'admissibilité des chirurgiens-dentistes au programme de ressourcement hors Québec. 13.04 Un dentiste rémunéré à honoraires fixes ne peut être contraint d'accepter un horaire hebdomadaire qui répartit sa période régulière d'activités professionnelles sur plus de cinq (5) jours consécutifs. Cependant, sachant que les médecins travaillent pas mal (50h et + par semaine en moyenne), alors que les dentistes font généralement du 35h par semaine, est-ce que ça veut dire qu'un dentiste fait plus d'argent niveau taux horaire (après dépenses) qu'un omnipraticien ? Le dentiste qui modifie sa qualité de plein temps de vingt-sept (27) heures et plus à celle de plein temps de moins de vingt-sept (27) heures ou à celle de demi-temps et inversement durant sa participation au régime de congé à traitement différé pourra se prévaloir de l'un des deux choix suivants : 1. Vous pouvez en tout temps bloquer la transmission des données grâce au module offert par Google. Le renouvellement d'une nomination est pour une durée minimale de deux (2) ans, à moins que la demande de renouvellement vise une durée inférieure à deux (2) ans. Pour le chirurgien dentiste rémunéré à honoraires fixes, les heures effectuées dans le cadre de la présente lettre d'entente sont cumulées aux fins du 1 820 heures prévues à l'entente. L'année d'application au sens du présent article se définit comme la période de douze (12) mois s'étendant du 1er juin de chaque année au 31 mai de l'année suivante. Le Conseil d'administration peut fonder son refus sur le fait que le dentiste a, au cours des trois années précédentes, omis de donner à ce conseil le préavis exigé par le paragraphe 10.15. Joindre à la demande de paiement les pièces justificatives ou les documents complémentaires pertinents. De plus, s'il a choisi le mode des honoraires fixes, il n'a pas droit aux congés sans rémunération prévus à l'annexe V. Cependant, si le remplacement prévu s'étend sur une période de plus d'un an, le dentiste remplaçant est admissible au ressourcement pour toute période excédant un an. Malgré les dispositions du paragraphe 4.13 alinéa c) de la présente annexe, le dentiste qui devient enceinte alors qu'elle bénéficie d'un congé sans rémunération prévu au présent article a aussi droit au congé de maternité et aux indemnités prévues aux paragraphes 1.08, 1.09 et 1.10 selon le cas. La RAMQ déduit le solde de ces congés jusqu'à épuisement des crédits disponibles dans l'ordre suivant : Le dentiste en est informé sur son état de compte. En outre, malgré les dispositions qui précèdent, le dentiste peut, après une période minimale de quatre (4) mois d'invalidité continue, participer au programme de réadaptation convenu entre l'assureur et le comité paritaire selon le plan de réadaptation qui lui est alors proposé. Au terme de ce congé, elle reprend ses activités professionnelles. Toutefois, aucune prestation n'est payable pour les deux (2) premiers jours de toute période d'invalidité au-delà de la deuxième (2e) période d'invalidité au cours d'une même année; - 10 pour une invalidité de moins de 5 jours; - 71 pour une invalidité de 5 jours ou plus. 1.23 D) Le dentiste qui fait parvenir à son établissement, avant la date d'expiration de son congé pour adoption, un avis accompagné d'un certificat médical attestant que l'état de santé de son enfant l'exige, a droit à une prolongation de son congé pour adoption. Pendant la durée du régime, le dentiste qui est en congé sans traitement voit sa participation au régime de congé à traitement différé suspendue. 31.04 Une partie qui désire se prévaloir du paragraphe 31.03 donne à l'autre partie un avis écrit d'au moins quinze (15) jours indiquant le motif de la rencontre et spécifiant la date, l'heure et l'endroit où ses représentants sont prêts à la rencontrer. Le dentiste absent accumule du service si son absence est autorisée, notamment pour invalidité, et comporte une prestation ou une rémunération. Dans tous les cas, si l'invalidité perdure au-delà de cent quatre (104) semaines, le dentiste devra cesser sa participation au régime et les dispositions de l'alinéa l) s'appliquent. La Régie reporte jusqu'à 10 jours de vacances annuelles accumulées sans que le dentiste en fasse la demande. A) CONFECTION ET REMPLACEMENT SUITE À UN BRIS OU UNE PERTE. Pour les codes de facturation 23105 et 23108, inscrire le numéro de la dent et indiquer toutes les surfaces de la dent. À la suite d’une décision prise le 4 juin dernier par le Comité sur les avantages sociaux dans l’industrie de la construction (CASIC), une modification réglementaire a été adoptée afin de préciser une des exclusions relatives aux urgences médicales à l’étranger, et ce, pour tenir compte des avertissements actuels du gouvernement du Canada de ne pas voyager. Vous devez utiliser la Demande de paiement â€“ Tarif horaire, honoraires forfaitaires et vacation (1215) ou la Demande de paiement – Honoraires fixes et salariat (1216) et inscrire la nature de service habituelle avec l'un des emplois de temps suivants, selon la situation, afin de distinguer les heures faites dans le cadre de votre pratique régulière de celles des examens d'urgence effectués dans le cadre de la pandémie. Au 26 avril 2020 NOUVEAU ! Anne Charlotte de Champlecy moved to the Château de Sainte-Croix, where she was to spend the rest of her days. La période supplémentaire d'activités professionnelles s'entend des heures qu'un dentiste rémunéré à honoraires fixes, en sus de sa période régulière hebdomadaire d'activités professionnelles, consacre à l'exécution des tâches qui lui ont été réparties selon les modalités prévues à l'Entente. Modalités spécifiques de rémunération. Lors de décès mentionnés aux alinéas précédents, le dentiste a droit à une journée additionnelle pour fins de transport si le lieu des funérailles se situe à deux cent quarante kilomètres (240 km) ou plus du lieu de résidence. Aviser la Régie par écrit dans un délai de 30 jours suivant la date du début de ce congé. Toute nomination à honoraires fixes ou à tarif horaire décernée par un établissement doit être autorisée par le Ministre. b) Utilisation d'une automobile (véhicule personnel ou loué ou taxi) ou d'un autobus : Le temps de déplacement est calculé selon la formule suivante : et les distances sont établies suivant l'outil privilégié par les parties négociantes qui en informent la Régie. 10.14 Un dentiste ne peut être tenu d'exercer son activité professionnelle dans un établissement autre que celui qui l'a nommé que s'il a été embauché dans le cadre d'un programme de santé comportant telle exigence. A collaboration between the École de technologie supérieure (ÉTS), the Aquarium du Québec and the Université de Mon >>> All the news. 4.06 Le dentiste appelé à agir comme juré ou témoin dans une cause où il n'est pas une des parties intéressées, reçoit, pendant la période où il est appelé à agir comme juré ou témoin, la différence entre son traitement et l'indemnité versée à ce titre par la Cour. Le calendrier des jours fériés est aussi utilisé pour l'application du paragraphe 3.04 de l'annexe V. Lorsque la date du jour férié de l'établissement est différente de celle du calendrier de la RAMQ, le dentiste doit se conformer à la date déterminée dans son établissement. 1.22 A) Ã€ l'occasion de la naissance de son enfant, le dentiste a aussi droit à un congé de paternité sans rémunération d'au plus cinq (5) semaines qui, sous réserve des paragraphes 1.22 B) et 1.22 C), doivent être consécutives. Les 3 premiers chiffres correspondent à la nature de service normalement utilisée. 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